En séance

Proposition de loi Ferme France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 590 , 589 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GAY, Mmes VARAILLAS, LIENEMANN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 16

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Supprimer cet article.

Objet

Comme le rappelle la FNE, les Projets de Territoires pour la Gestion de l’Eau, au sens des instructions ministérielles de 7mai 2019, ne concernent pas uniquement les ouvrages, et pas uniquement les usages agricoles de l’eau. Ils étaient initialement prévus pour accompagner la transition agroécologique. Même si en pratique les PTGE débutent autour de la question de l’eau agricole et d’une demande de stockage de la part de la profession, il nous paraît inopportun d’inscrire dans la loi le schéma selon lequel un PTGE aboutit systématiquement à un projet débouchant sur la création d’ouvrages hydrauliques agricoles.