En séance

Proposition de loi Ferme France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 590 , 589 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GAY, Mmes VARAILLAS, LIENEMANN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 15

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article est en contradiction avec la réglementation européenne (La Directive Cadre Européenne sur l’Eau qui fixe un objectif d’atteinte de bon état des masses d’eau et de non-dégradation) et la Charte de l’Environnement (dont l’article 1er institue pour chacun “le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.”

Si la problématique de l’eau est essentielle pour le monde agricole, le partage de l’eau ne peut se faire au détriment d’un accès à l’eau potable et au  bon fonctionnement des milieux aquatique. la question est trop importante pour être décidé au détours d’une proposition de loi sans étude d’impact.