En séance

Proposition de loi Ferme France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 590 , 589 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GAY, Mmes VARAILLAS, LIENEMANN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 12

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Supprimer cet article.

Objet

Aujourd’hui le combat contre le réchauffement climatique est une urgence absolue, il ne peut y avoir de " pause réglementaire européenne" sur les contraintes environnementales". Nous pensons au contraire qu’une loi agricole doit permettre d’accélérer la transition agroécologique prenant en compte la santé humaine, les écosystèmes, et l’impact sur le climat et la biodiversité de certaines pratiques. Or pour les auteurs de cette proposition de loi, la ferme France serait malade du fait d’exigences environnementales trop importantes, elles-mêmes dues à une surtransposition. Or le droit de l’UE ne reconnait pas cette notion de sur-transposition en matière environnementale. L’article 193 du TFUE dispose clairement : "« Les mesures de protection arrêtées en vertu de l’article 192 ne font pas obstacle au maintien et à l’établissement, par chaque État membre, de mesures de protection renforcées. Ces mesures doivent être compatibles avec les traités." Derrière la fable de la surtransposition en agriculture, ce que vous voulez justifiez  c’est la primauté des impératifs concurrentiels sur ceux inhérents à la santé humaine et à l’environnement.