En séance

Proposition de loi Ferme France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 590 , 589 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GAY, Mmes VARAILLAS, LIENEMANN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 11

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Supprimer cet article.

Objet

En lieu et place de l’application de la loi Egalim, du respect de l’ obligation d’atteinte d’un taux de 20 % de produits issus de l’agriculture biologique (obligation de 20% des achats depuis 2022, estimé autour de 6-7% en réalité), d’un accompagnement financier aux collectivités pour l’approvisionnement en produits biologiques, cet article propose d’ajouter les produits bénéficiant d’une démarche de certificat de conformité des produits (CCP) à la liste des produits compris dans les 50% de produits durables et de qualité à intégrer en restaurants collectifs. Autant de produits qui ne garantissent pas une transition vers une agriculture respectueuse des sols et de l’environnement.

Pour les auteurs de cet amendement, la priorité est de remplir les objectifs en bio, et pour les 30% restant s’appuyer sur des certifications qui apportent une qualité nutritive, une garantie au consommateur et une progression qualitative des productions. Il s’agit d’accompagner l’accès au marché pour les pratiques vertueuses, ce que n’encourage pas l’élargissement aux produits bénéficiant d’une démarche de certification de conformité.