En séance

Proposition de loi Ferme France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 590 , 589 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MONTAUGÉ, TISSOT et KANNER, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA et REDON-SARRAZY, Mme BONNEFOY, M. Joël BIGOT, Mmes MONIER et PRÉVILLE, MM. STANZIONE, MARIE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 21

Consulter le texte de l'article ^

I. - Après l’alinéa 2

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Le troisième alinéa du I est ainsi modifié :

a) Après la référence : « 1°, », est insérée la référence : « 2°, » ;

b) Les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

La perte de compétitivité de la Ferme France menace l’emploi de nombreux acteurs du monde agricole. Les 100 000 salariés employés des Entreprises de Travaux Agricoles, Forestiers et Ruraux (ETARF) représentent 15% des salariés de la production agricole et sont confrontés, comme tous, à cette perte de compétitivité.

Pourtant, depuis la loi de finances de 2015, les ETARF sont exclues de la liste des bénéficiaires de l’exonération de cotisations sociales pour l’embauche de travailleurs occasionnels (TO-DE). Le dispositif est désormais limité aux agriculteurs employeurs de main d’œuvre à titre individuel ou collectif (Groupement d’employeurs, Gaec…) et aux travaux forestiers à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers.

L’objectif de cet amendement est donc de rétablir cette possibilité d’exonération de cotisation sociale afin de soutenir un secteur faisant face à de graves difficultés. Cette disposition concernait  21.000 employeurs et leur accorderait un gain de charge potentiel de 30 millions d’euros, permettant un effet de levier important en termes de compétitivité et d’emplois créés dans ce contexte incertain.