En séance

Proposition de loi Ferme France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 590 , 589 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MONTAUGÉ, TISSOT et KANNER, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA et REDON-SARRAZY, Mme BONNEFOY, M. Joël BIGOT, Mmes MONIER et PRÉVILLE, MM. STANZIONE, MARIE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 16

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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Le processus de conception et de mise en œuvre des dispositifs de gestion partagée de l’eau à l’échelle des bassins hydrographiques concernés prend en compte les préconisations de l’instruction du Gouvernement du 7 mai 2019 relative aux projets de territoire pour la gestion de l’eau. »

Objet

Le développement des projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE) doit être encouragé et conforté dans l’optique d’un partage consensuel de la ressource en eau.

Définis par l’instruction du gouvernement du 7 mai 2019, les PTGE sont élaborés par l’ensemble des parties prenantes concernées par la ressource en eau sur un périmètre cohérent d’un point de vue hydrologique ou  hydrogéologique ».

Les modalités de concertation locale entre acteurs en vue de la construction d’ouvrages ayant vocation à prélever ou à stocker l’eau à des fins agricoles sont déterminées avec précision sous l’égide du préfet coordinateur de bassin mentionné à l’article L. 213-7 du code de l’environnement et en lien avec les instances mentionnées aux articles L. 212-2 et L. 212-4 du même code.

Le processus PTGE « aboutit à un engagement de l’ensemble des usagers d’un territoire (eau potable, agriculture,  industries, navigation, énergie, pêches, usages récréatifs, etc...) permettant d’atteindre, dans la durée, un équilibre entre besoins et ressources disponibles en respectant la bonne fonctionnalité des écosystèmes aquatiques, en anticipant le changement climatique et en s’y adaptant ».

D’un point de vu socio-économique, cette méthode favorise aussi une meilleure gestion de la ressource en eau là où le besoin existe et en permettant un partage équitable pour les acteurs qui en dépendent.

Le recours aux PTGE doit donc être encouragé.

Cet amendement soutient donc le développement des PTGE pour faire face aux enjeux liés à la gestion de l’eau, qu’ils soient de santé publique, environnemental, de sécurité économique ou de développement des activités agricoles.