En séance

Proposition de loi Ferme France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 590 , 589 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme BONNEFOY, M. DEVINAZ, Mmes PRÉVILLE et Sylvie ROBERT, M. KANNER, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MICHAU, REDON-SARRAZY, Joël BIGOT, STANZIONE, MARIE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 15

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Cet article 15 propose de reconnaitre dans la loi que le stockage de l’eau en agriculture présente, par définition, « un intérêt général majeur ».

Ce parti pris n’est pas sans poser de question en matière de partage des différents usages de l’eau.

De plus, au vu du contexte sociétal et politique extrêmement tendu sur cette question, il ne semble pas judicieux d’inscrire un tel principe dans la loi au détour d’une proposition de loi.

La question des retenues d’eau en agriculture est complexe et seule une solution équilibrée et durable pourra apaiser les tensions et répondre aux attentes des différents acteurs impliqués, concernés et impactés par ce type de décision.

Le groupe SER du Sénat mène actuellement, dans le cadre de son droit de tirage annuel, un travail de fond sur la questions des « usages de l’eau » et souhaitent donc attendre les conclusions de cette mission d’information à l’été 2023.