En séance

Proposition de loi Ferme France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 590 , 589 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme BONNEFOY, M. DEVINAZ, Mme PRÉVILLE, M. KANNER, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MICHAU, REDON-SARRAZY, Joël BIGOT, STANZIONE, MARIE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 13

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article proposait initialement d’introduire, dans les décisions rendues par l’ANSES en matière d’autorisation de mise sur le marché (AMM) des produits phytopharmaceutiques, le principe d’un bénéfice/risque en matière sanitaire, environnemental et économique.

En commission, la rapporteure a réécrit le dispositif estimant que l’ANSES ne pourrait pas assumer cette mission, en donnant au ministre de l’agriculture le pouvoir de suspendre une décision du directeur général de l’ANSES sur la base de cette balance bénéfice/risque.

L’article 13 propose également d’introduire un délai de grâce systématique en cas de retrait d’une AMM pour permettre dans un premier temps, pendant 6 mois de continuer à vendre et distribuer ce produit et dans un second temps, de pouvoir continuer à l’utiliser, le stocker ou l’éliminer pendant 1 année supplémentaire.

Les auteurs de cet amendement s’opposent à ces deux propositions qui viendraient totalement remettre en cause le processus d’autorisation et de retrait des AMM aujourd’hui, à affaiblir fortement l’ANSES et ce, uniquement dans une logique économique.