En séance

Proposition de loi Ferme France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 590 , 589 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BONNEFOY, MM. TISSOT, MONTAUGÉ et DEVINAZ, Mme PRÉVILLE, M. KANNER, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MICHAU, REDON-SARRAZY et Joël BIGOT, Mme MONIER, MM. STANZIONE, MARIE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 8

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 8 vise à introduire une dérogation au principe général d’interdiction de la pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques, en autorisant l’utilisation d’aéronefs télépilotés et contrôlés.

Cette dérogation générale reviendrait ainsi sur une interdiction introduite par les lois Grenelle dans le droit français, conformément à une directive européenne de 2009.

Dans le cadre du rapport d’information sénatoriale sur les pesticides de 2012, dont la rapporteure socialiste était Nicole Bonnefoy et la Présidente Sophie Primas, nous pouvions ainsi lire que "Cette technique présente en effet le risque d’exposer aux produits épandus des espaces situés à proximité de la zone d’épandage. La dérive lors des épandages aériens est d’autant plus importante que le vent est fort ».

Cette volatilité est un réel problème et les auteurs de cet amendement estiment que les dérogations à l’interdiction de l’épandage aérien - qui existent d’ores et déjà aujourd’hui - doivent rester l’exception et répondre à des motifs précis.

Par ailleurs,  ils s’interrogent réellement sur le lien entre épandage aérien et compétitivité de la ferme France qui est l’objet de cette proposition de loi.