En séance

Proposition de loi Ferme France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 590 , 589 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CANÉVET, MIZZON, CADIC, LEVI et HENNO, Mme Nathalie GOULET, M. LE NAY, Mmes SAINT-PÉ, HAVET, BILLON, HERZOG et JACQUEMET, MM. DUFFOURG et DÉTRAIGNE, Mme PERROT et M. CHAUVET

ARTICLE 24

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le 1° du I de l’article 238 quindecies est complété par les mots : « et 650 000 € s’il s’agit d’entreprises exerçant une activité agricole cédées aux bénéfices de nouveaux exploitants agricoles s’installant pour la première fois ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à totalement exonérer d'impôts les cessions d’entreprises agricoles effectués au bénéfice d’un ou de plusieurs nouveaux installants, dès lors que les recettes annuelles sont inférieures ou égales à 650 000 €. 

L'objectif est de favoriser l’installation de jeunes agriculteurs et le renouvellement des générations dans un contexte de décroissance démographique au sein de la profession.