En séance

Proposition de loi Ferme France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 590 , 589 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CANÉVET, MIZZON, CADIC, LEVI et HENNO, Mme Nathalie GOULET, M. LE NAY, Mmes HAVET, BILLON, HERZOG et JACQUEMET, MM. DUFFOURG et DÉTRAIGNE, Mme PERROT, M. CHAUVET et Mme DOINEAU

ARTICLE 5

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I. - Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 39 decies-0 A. – I. – Les entreprises exerçant une activité agricole, dont celles de travaux agricoles telles que définies au premier alinéa de l’article 722-2 du code rural et de la pêche maritime et celles de travaux forestiers telles que définies à l’article 722-3 du même code, ou agroalimentaire, et les sociétés coopératives agricoles des secteurs les plus intensifs en main-d’œuvre peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt d’une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens hors frais financiers, affectés à leur activité et qu’elles acquièrent ou fabriquent à compter du 1^er avril 2023 et jusqu’au 1^er avril 2026 lorsque ces biens peuvent faire l’objet d’un amortissement selon le système prévu à l’article 39 A du présent code et qu’ils ont pour finalité la réduction ou la participation à la réduction de leurs coûts de production, l’amélioration de leur compétitivité-prix ou l’adaptation au changement climatique.

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L'article 5 met en place un crédit d'impôt pour les investissements de mécanisation dans l'agriculture ou l'agroalimentaire en faveur de la réduction des coûts de production, de l'amélioration de la compétitivité-prix, de l'adaptation au changement climatique ou de la lutte contre les aléas climatiques.

Cet amendement vise à ouvrir ce crédit d’impôt aux entreprises de travaux agricoles ou de travaux agricoles, ruraux et forestiers qui font face aux mêmes problématiques.