Proposition de loi Ferme France
Direction de la Séance
N°131
16 mai 2023
(1ère lecture)
(n° 590 , 589 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme PRIMAS
au nom de la commission des affaires économiques
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
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Rédiger ainsi l’intitulé de cette division :
Gage
Objet
Amendement rédactionnel