En séance

Proposition de loi Ferme France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 590 , 589 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PRIMAS

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 25

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3

1° Supprimer le mot :

suivantes

2° Après le mot :

relèvent

insérer la référence :

du O

Objet

Amendement rédactionnel.