En séance

Proposition de loi Ferme France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 590 , 589 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PRIMAS

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 20

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I. – Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 2

Supprimer la référence :

« Art. L. 262-28-1. –

III. – Alinéas 4 et 7

Remplacer les mots :

du présent code

par les mots

du code de l’action sociale et des familles

Objet

Rédactionnel : Cet amendement de forme vise maintenir l’article 15 en tant que disposition de droit autonome, la bonne pratique légistique étant de ne pas codifier les dispositions expérimentales.

Cet amendement ne change pas le fond de la disposition.