Proposition de loi Ferme France
Direction de la Séance
N°126
16 mai 2023
(1ère lecture)
(n° 590 , 589 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Mme PRIMAS
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3
Remplacer les mots :
pas adoptées, sauf
par les mots :
adoptées que
Objet
Précision rédactionnelle : l’objet de cet amendement et de rendre le principe de non surtransposition plus explicite.