Proposition de loi Ferme France
Direction de la Séance
N°124 rect.
16 mai 2023
(1ère lecture)
(n° 590 , 589 )
AMENDEMENT
C | |
---|---|
G | Défavorable |
Adopté |
présenté par
Mme PRIMAS
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 5
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Alinéa 2
Remplacer la date :
1er avril 2023
par la date :
1er juin 2023
et la date :
1er avril 2026
par la date :
1er juin 2026
Objet
Rédactionnel : vise à ouvrir le dispositif du crédit d’impôt au 1er juin 2023, pour une durée de trois ans.