Proposition de loi Ferme France

Direction de la Séance

N°124 rect.

16 mai 2023

(1ère lecture)

(n° 590 , 589 )


AMENDEMENT

C
G Défavorable
Adopté

présenté par

Mme PRIMAS

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

Remplacer la date :

1er avril 2023

par la date :

1er juin 2023

et la date :

1er avril 2026

par la date :

1er juin 2026

Objet

Rédactionnel : vise à ouvrir le dispositif du crédit d’impôt  au 1er juin 2023, pour une durée de trois ans.