Proposition de loi Ferme France
Direction de la Séance
N°123 rect.
16 mai 2023
(1ère lecture)
(n° 590 , 589 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme PRIMAS
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 4
Remplacer la seconde occurrence de la référence :
L. 221-28
par la référence :
L. 221-7
Objet
Rédactionnel : correction d’une référence juridique.