En séance

Proposition de loi Ferme France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 590 , 589 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GREMILLET et HUSSON, Mme JOSEPH, MM. SAUTAREL, RIETMANN et PERRIN, Mme RICHER, M. MANDELLI, Mme CHAUVIN, MM. PANUNZI, CADEC, BRISSON et LOUAULT, Mmes DI FOLCO, BERTHET et GACQUERRE, MM. HOUPERT, BURGOA et PIEDNOIR, Mme MULLER-BRONN, MM. LEFÈVRE et BOUCHET, Mme MICOULEAU, MM. ANGLARS et MOUILLER, Mmes BELRHITI et THOMAS, MM. Daniel LAURENT et SOMON, Mmes VENTALON, FÉRAT et LASSARADE, MM. SAVARY et CHAUVET, Mme GOSSELIN, M. POINTEREAU, Mme Frédérique GERBAUD, MM. SIDO, KLINGER, RAPIN et SOL et Mmes Marie MERCIER, GRUNY et DEL FABRO

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le II de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – Il est institué auprès des ministres chargés de l’agriculture, des collectivités territoriales, de l’éducation nationale, de la santé et de l’environnement, un conseil national de la restauration collective.

« Ce conseil est composé de représentants des secteurs agricole et agroalimentaire, de représentants des collectivités territoriales, de représentants des ministères concernés, de représentants des associations de consommateurs et de protection de l’environnement, qui siègent à titre gratuit. Il est consulté sur la politique relative à la restauration collective. »

II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

Objet

Cet amendement vise à créer une base légale au conseil national de la restauration collective (CNRC) qui existe de façon informelle depuis 2019.

En effet, le CNRC a été institué par le ministre de l’agriculture et de l’alimentation à la suite de l’adoption de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous et de son article 24 qui a fixé un objectif de 50 % de produits durables et de qualité dans l’offre alimentaire proposée en restauration collective pour les personnes morales de droit public.

Regroupant au sein de 7 collèges, les acteurs impliqués dans la restauration collective, cette instance de concertation a pour mission première depuis sa création « d’élaborer les textes réglementaires, de piloter leur mise en œuvre opérationnelle et d’accompagner les acteurs de la restauration collective ». Il travaille, ainsi, sur le suivi de la mise en œuvre de l’article 24 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, sur l’accompagnement des acteurs de la restauration collective, sur le suivi nutritionnel des repas, sur la situation économique de la restauration collective et de ses acteurs, ou encore sur les sujets de la substitution des plastiques et de l’utilisation de contenants réemployables dans la restauration collective.

Ainsi, les missions conduites par ce conseil apparaissent particulièrement utiles et précieuses face aux enjeux auxquels sont confrontés, aujourd’hui, les acteurs de la restauration collective et en particulier, les collectivités territoriales. L’atteinte des objectifs de la loi EGAlim, les conséquences de la crise de la Covid-19, l’inflation, les problématiques d’approvisionnements, les difficultés pour les acteurs de la restauration collective de répercuter les hausses de prix, le désengagement des acteurs de ces marchés, l’augmentation du pourcentage d’infructuosité des marchés de denrées alimentaires, l’augmentation des importations … autant de questions qui nécessitent une instance de dialogue regroupant l’ensemble des parties prenantes alors que la restauration collective apparaît comme un enjeu majeur pour la santé et la qualité de vie de la population française, mais aussi un levier stratégique pour la valorisation et l’écoulement de la production agricole et alimentation françaises, et donc un enjeu de souveraineté alimentaire.

Le présent amendement vise donc à institutionnaliser le CNRC comme instance unique dédiée aux sujets techniques liés à la restauration collective, dans toute sa diversité, à périmètre et à moyens constants. L’inscription dans la loi de son existence renforcerait d’autant plus sa légitimé sur un sujet d’intérêt général aussi important.

Comme actuellement, il serait placé sous l’autorité du ministre de l’agriculture mais aussi des ministres des collectivités territoriales, de l’éducation nationale, de la santé et de l’environnement dès lors que le CNRC est amené à traiter les sujets de cantines scolaires, de nutrition et d’approvisionnement en produits agricoles locaux.

En outre, les différentes parties prenantes du secteur de la restauration collective seraient représentées au sein de ce conseil : représentants des secteurs agricole et agroalimentaire, de représentants des collectivités territoriales, de représentants des associations de consommateurs et de protection de l’environnement. Un décret en conseil d’État fixerait les modalités d’application de ces dispositions.