En séance

Proposition de loi Ferme France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 590 , 589 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LABBÉ, SALMON, BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et PARIGI et Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 14

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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Ce rapport évalue également les coûts des externalités négatives des pratiques agricoles pour la collectivité, notamment les coûts sanitaires et environnementaux des pollutions liées à l’usage des produits phytosanitaires et des engrais de synthèse, des pollutions liées aux nitrates, ainsi que la part des dépenses publiques qui contribue à réduire ces coûts. D’autre part, il évalue les gains liés aux externalités positives des pratiques agroécologiques et notamment de l’agriculture biologique et la part des dépenses publiques orientée vers ces pratiques.

Objet

Cet article propose une évaluation des politiques publiques encadrant les pratiques agricoles, remise par le Gouvernement au Parlement tous les trois ans. S’il peut être utile que le Gouvernement remette au Parlement des informations permettant de contribuer à sa fonction de contrôle, le champ des informations proposées apparaît ici trop restrictif pour permettre une évaluation pertinente de la politique agricole.

En effet, il est orienté sur le coût financier des mesures environnementales et sanitaires pour les agriculteurs. Si cette information peut être intéressante, il est aussi pertinent de chiffrer les coûts de l’inaction en matière environnementale et sanitaire pour la collectivité, qui doivent également être pris en compte pour mener une politique agricole contribuant à l’intérêt général.  A titre d’exemple, on peut citer le coût de la dépollution pour rendre l’eau potable, les maladies induites chez agriculteurs et riverains, les coûts de la perte de biodiversité et notamment destruction des pollinisateurs…

De même, il serait intéressant de fournir au Parlement des éléments sur la part des dépenses publiques orientées vers les pratiques agricoles génératrices d’externalités négatives. Il convient de rappeler qu’une étude des financements publics liés à l’utilisation agricole de pesticides en France, publiée en 2021 par la Fondation Nicolas Hulot et le bureau BASIC montre, qu’en France, moins de 1% des dépenses publiques contribuent réellement à la réduction de l’usage des pesticides.

Il serait également intéressant de chiffrer les externalités positives rendus par les systèmes agricoles vertueux comme l’agriculture biologique, et la part des dépenses publiques y étant affectées.

Cet amendement propose donc de compléter le rapport prévu par le présent article avec ces éléments permettant une analyse globale des externalités agricoles, et une analyse de la répartition des financements publics à cet égard.

Alors que l’article 14 réduit l’analyse des politiques publiques à une information comptable sur la compétitivité coût à l’échelle des acteurs économiques, cet amendement propose une véritable analyse de la compétitivité de l’agriculture, prenant en compte ses dimensions sociales, environnementales, et sanitaires, dans l’esprit du rapport du CESE « Quels leviers pour renforcer la compétitivité de l’agriculture et de l’agroalimentaire français ? ».