En séance

Proposition de loi Ferme France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 590 , 589 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LABBÉ, SALMON, BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et PARIGI et Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 18

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article met fin à l’interdiction des remises, rabais, et ristournes sur les pesticides, et à la séparation du conseil et de la vente pour les produits phytopharmaceutiques, mesures votées dans le cadre de la loi Egalim en 2018 afin de réduire l’utilisation des pesticides.

Le cumul des activités de vente et de conseil des pesticides entraîne, en effet, des conflits d’intérêts et des conseils orientés pouvant conduire à une sur-utilisation des pesticides. Celle-ci pénalise en premier lieu les agriculteurs, à la fois économiquement et sur le plan de leur santé, en plus de ses effets globaux sur la santé et l’environnement.

Revenir en arrière alors que les preuves scientifiques sur les effets délétères des pesticides s’accumulent est un non-sens.

Ces mesures sont par ailleurs en discussion dans les réflexions européenne sur le règlement SUR : ainsi, Diana Lenzi, présidente du Conseil européen des jeunes agriculteurs (CEJA), a estimé, dans le cadre de ces débats, qu’il y avait une nécessité de services de conseil indépendants, notant que ceux qui forment les agriculteurs et leur disent quels produits utiliser sont les mêmes qui leur vendent les produits en question, évoquant ainsi un conflit d’intérêt. De même, l’ONG PAN Europe a proposé d’obliger davantage les États membres à disposer de services de conseil agricole de haut niveau à l’échelon national et régional.

Ce retour en arrière est donc incompréhensible et semble aller à rebours des évolutions de la réglementation, c’est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.