En séance

Proposition de loi Ferme France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 590 , 589 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LABBÉ, SALMON, BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme de MARCO, M. PARIGI et Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 11

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Alinéas 2 à 4

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

1° Au 6°, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;

2° Au 7°, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1^er janvier 2027, la part des produits répondant aux conditions prévues au présent I doit représenter, en valeur, au moins 80 %, et la part des produits mentionnés au 2° du présent I doit être portée à 50 %. »

Objet

Les bilans statistiques le montrent : la loi Egalim n’est pas appliquée dans une large majorité des restaurants collectifs concernés par son périmètre. Notamment, la part de bio semble ne s'établir qu’aux alentours de 6% pour l’année 2022. 

Alors que les producteurs bio connaissent des difficultés liées à une stagnation de la demande, il est plus que nécessaire d’appliquer la loi, afin de soutenir ces filières. Alors même qu’elles se sont organisées pour répondre à la loi et augmenter leur production, il est nécessaire que les pouvoirs publics respectent, de leur côté, leurs engagements. 

De même, alors que la précarité alimentaire augmente du fait de l’inflation, il est essentiel d’agir sur la qualité alimentaire des repas en restaurants collectifs, vecteurs d’égalité sociale, notamment en ce qui concerne les cantines scolaires. 

Afin de relancer la dynamique d’augmentation de la part des produits bio et de qualité, cet amendement fixe de nouveaux objectifs, à savoir d’atteindre, en 2027, 80% de produits de qualité et 50% de produits bios.

Il est en effet possible d’atteindre ces objectifs, en travaillant sur une plus grande végétalisation des repas qui permet d’acheter de la viande locale et de qualité, en luttant contre le gaspillage alimentaire, en mettant en place des circuits courts. Une partie du chemin a été effectuée par les collectivités, et il convient donc de continuer à activer ces leviers pour aller plus loin.

Pour cela l’Etat se doit donc de soutenir les filières bio et d’accompagner les collectivités territoriales, en particulier dans le contexte d’inflation actuel.  

Ces mesures sont également un levier de relocalisation de notre alimentation nécessaire, et utile pour garantir un revenu décent aux producteurs et accompagner leur transition écologique. 

Dans cet esprit, cet amendement propose également de supprimer, à partir de 2025, la référence aux produits HVE parmi les produits de qualité, du fait de nombreuses analyses montrant l'incapacité de son cahier des charges à présenter des garanties environnementales minimales. Cette labellisation fait en effet l’objet d’un recours pour tromperie auprès du Conseil d’État, de la part d'associations environnementales et de consommateurs.