En séance

Proposition de loi Ferme France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 590 , 589 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. SALMON, LABBÉ, BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et PARIGI et Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 21

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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.… - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif au dispositif travailleur occasionnel-demandeur d’emploi, dit TO-DE.

Ce rapport évalue l’efficacité du dispositif pour lutter contre le travail non déclaré, et le recours aux travailleurs détachés, et son impact sur les conditions de travail, d’emploi et de rémunération des saisonniers.

Il évalue la possibilité de conditionner l’exonération de cotisation patronale sur des critères d’éligibilité financière, notamment au regard de la fragilité des filières et des exploitations et sur des critères sociaux et environnementaux, notamment en termes de conditions de travail et de création effective d’emplois.

Objet

Le dispositif des travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi (TODE) est en l’état encore nécessaire pour certaines exploitations agricoles, notamment du fait de la difficulté à laquelle certains producteurs agricoles sont confrontés pour recruter des travailleurs saisonniers, et au regard de la faiblesse des revenus agricoles et des conséquences économiques liées aux différentes crises sanitaires, climatiques et géopolitiques, qui ont marqué le secteur ces deux dernières années.

Alors que le gouvernement a acté une prolongation de 3 ans du dispositif,  jusqu’au 31 décembre 2025, pour le remplacer par la suite par la réduction générale dégressive, dite RDF, cette proposition de loi pérennise le TO-DE et étend le champ de ses bénéficiaires.

Or, depuis sa mise en place en 2010, il n’y a jamais eu de réelle évaluation de cette politique d’exonération de cotisations patronales dans le secteur agricole.

Le travail saisonnier agricole concerne entre 250 000 et 300 000 salariés chaque année, soit ¼ de l’ensemble des contrats saisonniers dans le pays.

Le TO-DE profite en premier lieu aux filières à haute intensité de main-d’œuvre (arboriculture, maraîchage, viticulture, grandes cultures), dans des contrats très concentrés dans le temps, pour un coût total de 561 millions d’euros en 2023, pas entièrement compensé pour la sécurité sociale.

Cette disposition spécifique au secteur agricole focalise le débat de la compétitivité de l’agriculture française sur le coût de la main d’œuvre et élude les autres composantes de la compétitivité (aspects environnementaux, sociaux, territoriaux, et liés à la santé publique).

Ces mesures d’allégement de cotisations patronales ciblées sur les bas salaires peuvent créer un effet de « trappe à bas salaires » et peut encourager les exploitations à les plafonner à la limite haute du dispositif.

Pour quels résultats ? Depuis 2010, le dispositif TO/DE a-t-il réellement permis de lutter contre le travail illégal, et le recours aux travailleurs détachés ? A-t-il amélioré les performances économiques et sociales de l’agriculture française, notamment en termes de création effective d’emplois ?

C’est pourquoi, le présent amendement demande un rapport du Gouvernement au Parlement sur ce dispositif afin d’évaluer son efficacité.

Nous pensons qu’a minima, une conditionnalité de l’exonération peut être mises en place, sur des critères d’éligibilité financière, afin que ce dispositif profite aux exploitations en difficulté, en transition, ou sur des filières fragiles, et sur des critères sociaux et environnementaux, notamment en terme de conditions de travail.

Tel est l’objet de cet amendement.