En séance

Proposition de loi Instaurer une majorité numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 588 , 587 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 de M. ASSOULINE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

présenté par

Mme BORCHIO FONTIMP

au nom de la commission de la culture

ARTICLE 2

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Amendement n° 4, alinéa 3

1° Remplacer les mots :

proposent d’activer

par les mots :

activent

2° Compléter cet alinéa par les mots :

et informent régulièrement de cette durée l’usager par le biais de notifications

Objet

Il est proposé, par ce sous-amendement, de rendre obligatoire et non pas optionnel le contrôle du temps passé sur un réseau social, et d'en informer le mineur par le biais de notifications régulières.

Ce dispositif a ainsi une visée pédagogique pour le mineur, avec la prise de conscience de la durée effectivement passé sur le réseau social.