En séance

Proposition de loi Instaurer une majorité numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 588 , 587 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Sylvie ROBERT, M. ASSOULINE, Mme VAN HEGHE, MM. KANNER, ANTISTE, CHANTREL, LOZACH et MAGNER, Mme MONIER, M. STANZIONE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 2

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Alinéa 3

Après le mot :

parentale

insérer les mots :

ou le mineur de quinze ans

Objet

Dans le rapport sur les droits numériques des mineurs de la CNIL, publié en 2021, l’une des recommandations fondamentales porte sur l’exercice, par les mineurs, de leurs droits numériques. D’ailleurs, cette préconisation est une traduction concrète de l’article 12 de la Convention internationale des droits de l’enfant qui stipule que tout enfant a le « droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant, les opinions de l'enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité ».

 Ainsi, lors de la consultation publique de la CNIL, cette recommandation a reçu une très large approbation, 80 % des personnes estimant utile que les mineurs puissent exercer seuls leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition.

 C’est pourquoi, cet amendement vise à lever une ambigüité du texte et à prévoir clairement que le mineur de quinze ans peut demander, sans l’autorisation parentale, la suspension de son compte.