Proposition de loi Santé et bien-être des femmes au travail
Direction de la Séance
N°14 rect. bis
15 février 2024
(1ère lecture)
(n° 537 rectifié bis , 314 (2023-2024) )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BILLON, MM. KERN, COURTIAL, CANÉVET, DELCROS, FOLLIOT, Jean-Michel ARNAUD, CAPO-CANELLAS, VANLERENBERGHE et CAMBIER, Mme TETUANUI, MM. FARGEOT, LAFON, LEVI et HINGRAY, Mmes Olivia RICHARD, ROMAGNY et LOISIER, MM. DELAHAYE et CHAUVET et Mme SAINT-PÉ
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER
Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La présente loi s’applique à titre expérimental aux entreprises candidates qui emploient au moins mille salariés, pour une durée de trois ans à compter de sa promulgation.
II. – Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport en faisant le bilan et proposant des pistes d’évolution.
Objet
Amendement de repli.
Afin de circonscrire l'expérimentation, cet amendement vise à ne la faire porter que sur les entreprises employant plus de 1000 personnes. Ce seuil est proposé en cohérence avec l'article L1142-11 du code du travail, instauré par la loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.