Proposition de loi École de la liberté, de l'égalité des chances et de la laïcité
Direction de la Séance
N°78 rect.
11 avril 2023
(1ère lecture)
(n° 501 , 500 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. FIALAIRE, ARTANO et BILHAC, Mmes Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE, M. GOLD, Mmes GUILLOTIN et PANTEL et M. ROUX
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 551-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le projet éducatif territorial souscrit aux objectifs de la charte de la laïcité ainsi qu’au respect du principe d’égalité des chances entre citoyens. »
Objet
Dans l'esprit de la proposition de loi qui vise, notamment, à promouvoir le respect des valeurs de la République dans le cadre de l’Éducation nationale, l'amendement propose d'inclure dans le projet territorial d'éducation la valorisation de la charte de la laïcité et du principe d'égalité des chances entre citoyens.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.