Proposition de loi École de la liberté, de l'égalité des chances et de la laïcité
Direction de la Séance
N°66
7 avril 2023
(1ère lecture)
(n° 501 , 500 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BRULIN, MM. BACCHI, OUZOULIAS
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 10
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article.
Considérant que la jurisprudence, à plusieurs occasions, à confirmer que les accompagnants scolaires sont des usagers du service car ils agissent comme parent d'élève, les soumettre à une obligation de neutralité déroge gravement aux articles 10 et 11 de la déclaration des droits de l'Homme de 1789 garantissant respectivement la liberté de conscience et d'expression.