Proposition de loi École de la liberté, de l'égalité des chances et de la laïcité
Direction de la Séance
N°56
7 avril 2023
(1ère lecture)
(n° 501 , 500 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BRULIN, MM. BACCHI, OUZOULIAS
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 1ER
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article. Un tel plan de contractualisation ne sera rien de moins qu'un instrument de gouvernance établissement par établissement répondant à une logique de concurrence. Cet article participe ainsi à une forme de territorialisation du système scolaire qui ne fait que masquer l'abandon progressif d'un service public d'enseignement de haut niveau pour tous et toutes les élèves de ce pays.