Proposition de loi École de la liberté, de l'égalité des chances et de la laïcité
Direction de la Séance
N°52
7 avril 2023
(1ère lecture)
(n° 501 , 500 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 2
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Supprimer cet article.
Objet
Les missions des directeurs d’école ont fait l’objet d’un important travail parlementaire lors des débats portant sur la loi du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école.
La notion d’autorité fonctionnelle des directeurs d’école avait été largement débattue par le Parlement, le législateur ayant trouvé un point d’équilibre afin de conférer aux directeurs des compétences permettant de conforter leur positionnement au sein des écoles parmi les personnels qui y exercent. Pour autant il n’y avait pas de consensus à l’époque pour confier une autorité hiérarchique aux directeurs d’écoles sur les professeurs des écoles, celle-ci étant conférée aux inspecteurs de l’éducation nationale.
En outre les décrets de la loi du 21 décembre 2021 vont être publiés prochainement, dont celui portant sur une clarification des missions des directeurs. Ainsi, au delà de la position sur le fond, la modification législative proposée par la proposition de loi interviendrait donc à un moment où le gouvernement s’attache à concrétiser au mieux les avancées issues de la loi du 21 décembre 2021.