Proposition de loi École de la liberté, de l'égalité des chances et de la laïcité
Direction de la Séance
N°44
6 avril 2023
(1ère lecture)
(n° 501 , 500 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme Sylvie ROBERT, MM. MAGNER, KANNER, ANTISTE, ASSOULINE, CHANTREL, LOZACH et STANZIONE, Mme VAN HEGHE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 11
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Supprimer cet article.
Objet
Il n’est pas opportun de porter obligation aux élèves des établissements du premier et second degrés de porter une « tenue vestimentaire uniforme ». Loin de remédier aux problèmes sociaux, cette tenue vestimentaire uniforme constituera une nouvelle contrainte et un coût certain que les familles modestes ne seront pas en mesure d’assumer.