Proposition de loi École de la liberté, de l'égalité des chances et de la laïcité
Direction de la Séance
N°43
6 avril 2023
(1ère lecture)
(n° 501 , 500 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Rejeté | |
présenté par
Mme Sylvie ROBERT, MM. MAGNER, KANNER, ANTISTE, ASSOULINE, CHANTREL, LOZACH et STANZIONE, Mme VAN HEGHE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 10
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Supprimer cet article.
Objet
Il n’est pas opportun de soumettre, les personnes qui participent au service public de l’éducation, ni au respect des grands principes et grandes missions de ce service -s’imposant aux seuls personnels du service public de l’éducation – ni à l’interdiction de port de signes ou de tenues par lesquels ils manifesteraient ostensiblement une appartenance religieuse, opposable aux élèves.