En séance

Proposition de loi École de la liberté, de l'égalité des chances et de la laïcité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 501 , 500 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Sylvie ROBERT, MM. MAGNER, KANNER, ANTISTE, ASSOULINE, CHANTREL, LOZACH et STANZIONE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 6

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Alinéa 3, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Cet amendement tend à maintenir l'état de droit actuel applicable aux personnes assurant le service public de soutien scolaire. Les rédacteurs et le rapporteur ayant souhaité y inclure des personnes issues du monde associatif ou de fondations, celles-ci ne sauraient être tenues à une obligation de neutralité qui, en vertu de la jurisprudence administrative, ne s’applique pas aux collaborateurs occasionnels du service public.