En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LAOUEDJ, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. GOLD, GUÉRINI, GUIOL et ROUX, Mme GIRARDIN, M. GROSVALET, Mme PANTEL et M. MASSET

ARTICLE 1ER D

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Supprimer cet article.

Objet

Ajouté par le Sénat en commission, cet article propose modifier le régime de contrôle du respect des conditions de ressources et de logement par les étrangers souhaitant bénéficier de la procédure de regroupement familial. A cette fin, en cas de silence de la part de la commune au terme d'un délai de deux mois, son avis sur la satisfaction des conditions de ressources et de logement ne sera plus réputé favorable, mais défavorable. Ce nouveau dispositif serait alors réputé permettre un "effet incitatif certain vis-à-vis des demandeurs comme des communes concernées". 

Pour autant, l’effet incitatif est très discutable, voire inexistant pour les communes dans la mesure où les maires ne sont pas tenus par une obligation formelle d'effectuer ces contrôles ou d'établir un processus structuré à cet effet.

Le processus actuellement en vigueur implique que dès la réception du dossier de demande de regroupement familial par l'OFII, la responsabilité de l'instruction est confiée au maire de la commune de résidence du demandeur. Le maire peut s'assurer que les conditions de ressources et de logement sont effectivement remplies. Dans ce cadre, des agents peuvent être mobilisés pour effectuer une visite du logement afin de vérifier si celui-ci satisfait aux normes minimales de confort et d'habitabilité requises. 

Cet amendement propose donc de revenir sur la disposition adoptée par la commission des Lois.