En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEVÉSA, MM. BONNEAU et CHASSEING, Mme GACQUERRE, M. GUERRIAU, Mme LERMYTTE, MM. LONGEOT, RAVIER et ROCHETTE, Mme SAINT-PÉ et MM. LEVI et GREMILLET

ARTICLE 14

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 1^er

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Aux premiers alinéas des articles L. 823-1 et L. 823-2, le mot : « cinq » est remplacé par le nombre : « sept » et le montant : « 30 000 » est remplacé par le montant : « 150 000 » ;

Objet

Il est essentiel de lutter contre l'activité des passeurs, contre le trafic de migrants, et contre la traite des êtres humains.

Cet amendement vise donc à augmenter les peines pour les infractions suivantes : 

1. Le fait pour toute personne, de faciliter ou de tenter de faciliter, par aide directe ou indirecte, l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger en France (article L823-1 du CESEDA).

2. le fait, pour toute personne, de faciliter ou de tenter de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger :

1° Sur le territoire d'un autre État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ;2° Sur le territoire d'un autre État partie au protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, signée à Palerme le 12 décembre 2000 (article 823-2 du CESEDA).

Actuellement ces infractions sont punies de 5 ans d'emprisonnement et de 30 000 d'amende. Il s'agit, en cohérence avec la réforme du Gouvernement, de les porter à 7 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende.