En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. ROCHETTE, LEMOYNE, CAPUS, CHASSEING, CHATILLON et COURTIAL, Mme Laure DARCOS, MM. GUERRIAU, Alain MARC et MENONVILLE, Mmes PAOLI-GAGIN et PUISSAT et MM. RAVIER, VERZELEN, Louis VOGEL et WATTEBLED

ARTICLE 13

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Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 412-…. – Avant toute délivrance de titre de séjour ou toute naturalisation concernant un étranger résidant sur le territoire de sa commune, le maire est consulté par l’administration compétente et rend un avis conforme et motivé. L’administration compétente assure la confidentialité de cette procédure. » ;

Objet

Parmi les élus de notre pays, les maires sont les plus proches de nos concitoyens. Ils sont également au cœur des territoires, et des projets d’accueil des étrangers dans notre pays. Au plus près de nos concitoyens, les maires ont une connaissance fine des difficultés qu’ils peuvent rencontrer. Ce sont eux également qui sont les mieux placés pour savoir si les étrangers qui résident sur le territoire de leur commune font preuve d’une véritable volonté de s’intégrer ou bien si au contraire, leur comportement est de nature à nuire à la cohésion de notre nation.

A ce titre, l’auteur de cet amendement considère indispensable de mieux les associer à la politique migratoire de notre pays. Il est proposé pour cela que le maire soit systématiquement consulté par l’administration compétente lorsqu’il est question de délivrer un titre de séjour ou de naturaliser un étranger qui réside sur le territoire de sa commune. En cas d’avis défavorable, l’administration serait tenue de refuser la délivrance du titre ou la naturalisation.

Pour éviter d’exposer les maires à davantage de violences, l’auteur de cet amendement propose de rendre cette procédure confidentielle.

Tel est l’objet de cet amendement.