En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. ROCHETTE, LEMOYNE, LONGEOT, CAPUS, CHASSEING, CHATILLON et COURTIAL, Mme Laure DARCOS, M. GUERRIAU, Mme LERMYTTE, M. Alain MARC, Mme Pauline MARTIN, M. MENONVILLE, Mmes PAOLI-GAGIN et PUISSAT et MM. RAVIER, REYNAUD et WATTEBLED

ARTICLE 13

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Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 412-.... – Lorsqu’un individu fait l’objet de poursuites pénales, les procédures de délivrance de titre de séjour ou de naturalisation le concernant sont suspendues dans l’attente d’une décision judiciaire définitive statuant sur sa culpabilité. Aucun étranger reconnu coupable d’une infraction à la loi pénale française ne peut se voir délivrer de titre de séjour ni être naturalisé. » ;

Objet

La France accueille chaque année des centaines de milliers d’immigrés. Les raisons qui les poussent à quitter leur pays d’origine sont variées. En faisant le choix de venir en France, ils s’engagent à s’y intégrer et sont tenus, comme tous nos compatriotes, de respecter les lois de notre République. L’accueil d’étrangers ne peut pas se faire au mépris de notre droit ni de la cohésion de notre Nation.

 L’auteur de cet amendement propose d’inscrire dans la loi que l’étranger qui a commis une infraction à la loi pénale ne peut se voir délivrer de titre de séjour ni a fortiori être naturalisé. Les étrangers délinquants n’ont pas leur place dans notre pays.

Dans l’hypothèse où l’étranger serait suspecté d’avoir commis une infraction, l’amendement propose de suspendre la procédure de naturalisation ou de délivrance de titre de séjour jusqu’à ce qu’une décision judiciaire définitive ait statué sur sa culpabilité.

 Tel est l’objet de cet amendement.