En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 588 du Gouvernement

présenté par

M. BROSSAT, Mme CUKIERMAN

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 8 (SUPPRIMÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 588, alinéa 7

1° Remplacer le nombre :

5 000

par le nombre :

10 000

2° Remplacer les mots :

peut être

par le mot :

est

3° Remplacer le nombre :

15 000

par le nombre :

20 000

Objet

Par ce sous-amendement, nous proposons d'une part de doubler le montant maximal de l'amende administrative unique ainsi que de l'augmenter également en cas de réitération, et d'autre part de prévoir que ce montant, en cas de réitération, est bel et bien systématiquement augmenté.