En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Muriel JOURDA et M. BONNECARRÈRE

au nom de la commission des lois

ARTICLE 25

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Le I de l’article 44 de la loi n° du d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 est ainsi modifié :

…° Au 1°, la référence : « L. 342-5 » est supprimée ;

…° Après le 1°, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« ...° L’article L. 342-5, dans sa rédaction résultant de la loi n° du pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, est ainsi modifié :

« – Aux premier et dernier alinéas, les mots : « juge des libertés et de la détention » sont remplacés par les mots : « magistrat du siège du tribunal judiciaire » ;

« – Le troisième alinéa est supprimé ; »

« …° Au premier alinéa de l’article L. 342-7-1, les mots : « juge des libertés et de la détention » sont remplacés par les mots : « magistrat du siège du tribunal judiciaire » ;

Objet

Le présent amendement tend à procéder à une coordination entre le présent projet de loi et le projet de loi d’orientation et de programmation de la justice (LOPJ) pour 2023-2027.

Le juge examinant les requêtes aux fins de maintien en zone d’attente ayant désormais vocation, aux termes de l'article 44 de la LOPJ pour 2023-2027, à être un magistrat du siège du tribunal judiciaire concerné, il ne semble plus pertinent de prévoir des modalités de délégation spécifiques liées au statut de juge des libertés et de la détention, que le texte de commission avait retenues. Au surplus, dans le cas où la présente loi entrerait en vigueur avant les dispositions précitées de la LOPJ pour 2023-2027, il paraît nécessaire de prévoir une mesure de coordination.