En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Muriel JOURDA et M. BONNECARRÈRE

au nom de la commission des lois

ARTICLE 19

Consulter le texte de l'article ^

I. − Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le délai prévu à la première phrase du premier alinéa du même article L. 531-2 ne s'applique pas.

II. − Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

, hormis les cas où l'Office statue dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 531-24, L. 531-26 et L. 531-27 du même code

Objet

Cet amendement apporte deux précisions relatives aux délais applicables dans le cadre de l'expérimentation :

- il vise à supprimer le délai qui existe actuellement entre l'enregistrement de la demande d'asile et son introduction auprès de l'OFPRA dans la mesure où l'un des buts de l'expérimentation est justement de rendre ces deux étapes procédurales quasiment simultanées ;

- il tend à créer une dérogation au délai de 21 jours introduit par la commission des lois entre l'introduction de la demande d'asile et l'entretien avec le demandeur afin de permettre à l'OFPRA de convoquer le demandeur d'asile dans un délai plus bref dans le cadre des procédures d'urgence puisque l'Office doit alors statuer dans les quinze jours à compter de l'introduction de la demande (ce qui serait incompatible avec le délai de 21 jours).