En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Muriel JOURDA et M. BONNECARRÈRE

au nom de la commission des lois

ARTICLE 14 C

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger ainsi cet article :

La section 1 du chapitre II du titre III du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifiée : 

1° À l'article L. 732-2, après le mot : « résidence », sont insérés les mots : « à ses frais » ;

2° Au second alinéa de l’article L. 732-3, le mot : « une » est remplacé par le mot : « deux ».

Objet

Le présent amendement tend à prévoir que les frais d'assignation à résidence des étrangers faisant l'objet d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire seraient à la charge de ceux-ci. 

Il est actuellement prévu que l'Etat prenne en charge les frais d'assignation à résidence. Ce coût, supporté par la collectivité, peut s'avérer élevé, en particulier dans le cas de nuitées hôtelières. Il apparaît ainsi problématique que la collectivité supporte un tel coût dans les cas où l'étranger concerné a fait l'objet d'une mesure d'expulsion, d'interdiction du territoire français ou d'interdiction administrative du territoire. 

Le présent amendement prévoit en conséquence que ces frais d'assignation à résidence s'imposeraient à l'étranger concerné, y compris à titre partiel, sauf à ce que celui-ci soit insolvable (ce qu'il n'est nul besoin de préciser dans la loi, l'autorité administrative pouvant se substituer à l'étranger si elle l'estime nécessaire).