En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Muriel JOURDA et M. BONNECARRÈRE

au nom de la commission des lois

ARTICLE 13

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 9

Remplacer les mots :

ne peut être

par les mots :

n’est

II. – Alinéa 11

1° Première phrase

Remplacer les mots :

peut ne pas être

par les mots :

n’est pas

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

peut être

par le mot :

est

III. – Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À l’article L. 432-1, les mots : « peut, par une décision motivée, être » sont remplacés par les mots : « est, par une décision motivée, » ;

IV. – Alinéa 23

Remplacer les mots :

peut être

par le mot :

est

V. – Alinéa 28

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

c) L’article L. 432-4 est ainsi modifié :

- les mots : « peut, par une décision motivée, être » sont remplacés par les mots : « est, par une décision motivée, » ;

- il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Objet

Le présent amendement, qui reprend une disposition de la proposition de loi n° 677 (2022-2023) présentée par le président Buffet et les membres du groupe Les Républicains, propose de substituer à la compétence discrétionnaire du préfet une compétence liée pour la délivrance d’un document de séjour, son renouvellement ou son retrait, lorsqu’il constate le non-respect par l’étranger du contrat d’engagement aux principes de la République.

Il reviendrait toujours à l’autorité administrative d’apprécier si les faits sont constitutifs d’un manquement. En revanche, une fois ces faits établis, il n’est pas souhaitable pour des raisons d’égalité devant la loi que certains étrangers aient leur titre retiré et d’autres pas.

Il tend également à imposer à l’administration de refuser de délivrer une carte de séjour temporaire, pluriannuelle ou une carte de résident lorsque l’étranger constitue une menace pour l’ordre public.

Il entend ainsi corriger une incohérence législative : l’article L. 412-5 prévoit que la menace à l’ordre public fait obstacle à la délivrance d’un titre de séjour alors que l’article L. 432-1 laisse au préfet le choix de délivrer ou non un tel titre dans la même situation.

L’amendement tend également à prévoir, de la même façon, la compétence liée du préfet en cas de menace à l’ordre public pour le retrait d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle.

Il reviendrait à l’autorité administrative d’apprécier les faits mais, s’il les estime établis, le préfet devrait retirer le titre ou refuser de le délivrer.