En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Muriel JOURDA et M. BONNECARRÈRE

au nom de la commission des lois

ARTICLE 9

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I.- Alinéa 6

Après le mot :

conjoint 

insérer les mots :

, d’un ascendant

II.- Alinéa 8

Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :

- au huitième alinéa, les mots : « 3° et 4° » sont remplacés par les mots : « 1° à 5° » et, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « , d’un ascendant » ;

III.- Alinéa 23

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

…) Le septième alinéa est ainsi modifié :

- les mots : « au 3° et au 4° » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 5° » ;

- après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « , d’un ascendant » ; 

Objet

Le présent amendement vise à étendre la possibilité de lever les protections contre l’expulsion ou l’interdiction du territoire français dont bénéficient certains étrangers lorsqu’ils sont responsables de violences intrafamiliales à la situation où lesdites violences ont été commises sur un ascendant. Si la commission des lois a déjà généralisé cette possibilité de levée des protections en cas de violences sur le conjoint ou sur les enfants, les violences sur un ascendant ne sont en effet pas incluses dans ce mécanisme. La lutte contre les violences intrafamiliales étant une priorité absolue des pouvoirs publics, il est essentiel de pouvoir procéder à l’éloignement de tous les étrangers auteurs de ces violences de cette nature, sans considération de la nature du lien familial avec la victime.