En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Muriel JOURDA et M. BONNECARRÈRE

au nom de la commission des lois

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 13

Supprimer les mots :

À l’article L. 412-4, au 7° de l’article L. 413-5 et

II. – Alinéa 29

Compléter cet alinéa par les mots :

et L. 421-19

III. – Après l’alinéa 47

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

– la référence : « L. 421-13, » est supprimée ;

IV. – Alinéa 50

Remplacer la référence : 

3° 

par les mots :

premier alinéa

V. – Alinéa 58 

Remplacer les mots :

, 35° et 52° 

par les mots :

et 35° 

VI. – Alinéa 64

Supprimer les mots :

À l’article

et les mots :

Au 3° de l’article

Objet

Amendement de coordination