En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Muriel JOURDA et M. BONNECARRÈRE

au nom de la commission des lois

ARTICLE 1ER I

Consulter le texte de l'article ^

I.- Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

I.- Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

…°  Au 3° de l’article L. 111-2, au 2° de l’article L. 121-7, au second alinéa de l’article L. 132-1 et au troisième alinéa de l’article L. 264-2,  les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence » ;

…° Le titre V du livre II est ainsi modifié :

II.- Alinéa 5

Après le mot :

sociale 

insérer les mots :                                                  

depuis plus de trois mois

III.- Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans ce cas, la prise en charge des dépenses mentionnées à l'article L. 251-2 peut être partielle.

IV.- Après l’alinéa 7 

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque année, un rapport présente au Parlement l’activité réalisée au titre du présent chapitre par les organismes d’assurance maladie, son coût, ainsi que les données générales recueillies en matière de santé publique.

V.- Alinéa 18

Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :

2° Le chapitre II est ainsi modifié :

a) L’article L. 252-1 est ainsi modifié :

- à la première phrase du premier alinéa et au quatrième alinéa, la première occurrence des mots : « de l’État » est remplacée par les mots : « d’urgence » ;

- au troisième alinéa, la seconde occurrence des mots : « de l’État » est remplacée par les mots : « d’urgence » ;

b) À l’article L. 252-2, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence » ;

c) Au premier alinéa de l’article L. 252-3, la première occurrence des mots : « de l’État » est remplacée par les mots : « d’urgence » ;

VI. Alinéas 19 à 26

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

3° À la première et à la seconde phrase de l’article L. 253-1, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence » ;

VII.- Après l’alinéa 27 :

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

I bis.-  Au 1° du I et au premier alinéa du III de l’article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale, ainsi qu’au 3° du III de l’article L. 162-20-1 et à l’article L. 174-20 du même code, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence ».

VIII.- Alinéa 28

Rédiger ainsi cet alinéa :

II.- Le présent article entre en vigueur le 1^er juin 2024.

Objet

Le présent amendement ajuste le nouveau dispositif d’aide médicale d’urgence (AMU) introduit par la commission afin de garantir son opérationnalité. Pour ce faire, il aligne ses conditions d’éligibilité (en reprenant notamment l’obligation de résidence en France depuis au moins trois mois) et de financement sur celles de l’ancienne aide médicale d’État.

Par ailleurs, afin de garantir la transparence nécessaire sur la gestion et le coût de ce nouveau dispositif, l’amendement prévoit la remise au Parlement d’un rapport annuel présentant sa mise en œuvre par les organismes d’assurance maladie, son coût ainsi que les données recueillies en matière de santé publique.

L’amendement procède enfin à diverses coordinations.