En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Muriel JOURDA et M. BONNECARRÈRE

au nom de la commission des lois

ARTICLE 1ER D

Consulter le texte de l'article ^

I.- Alinéa 3

Remplacer le mot :

décret

par les mots :

le décret en Conseil d'État mentionné à l’article L. 434-12

II.- Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« En l’absence d’avis rendu dans ce délai, il est réputé défavorable. » ;

Objet

Amendement de précision.