En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 10

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Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L’étranger mentionné aux 2° à 9° peut également faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 611-1 si son comportement constitue une menace pour l’ordre public ou en cas d’agissements délibérés troublant l’ordre public en ce qu’ils portent une atteinte grave à un ou plusieurs principes mentionnés à l’article L. 412-7, et particulièrement à des droits et libertés d’autrui. »

Objet

L’article 10 du projet de loi a pour objet de faciliter l’éloignement des étrangers ayant commis des faits constituant une menace pour l’ordre public, en réduisant le champ des protections prévues à l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français (OQTF).

Le Gouvernement propose d’ajouter à cette catégorie celle des étrangers en situation irrégulière qui ont manifesté des manquements graves et réitérés au respect des principes de la République tels qu’ils figurent à l’article L. 412-7 du code, c’est-à-dire la liberté personnelle, la liberté d’expression et de conscience, l’égalité entre les femmes et les hommes, la dignité de la personne humaine, la devise et les symboles de la République au sens de l’article 2 de la Constitution et le fait de ne pas se prévaloir de ses croyances ou convictions pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre les services publics et les particuliers.