En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 27

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéa 1

Remplacer les mots : 

le 1er janvier 2025

Par les mots :

à Mayotte le 1^er janvier 2027

II. - Alinéa 3

Remplacer les mots :

des articles 73 et 74 de la Constitution

par les mots :

de l’article 74 de la Constitution à l’exception de Saint-Pierre-et-Miquelon

Objet

Au I, compte tenu de la pression migratoire particulière qui s’exerce sur le département de Mayotte, le présent amendement y reporte au 1^er janvier 2027 l’entrée en vigueur de l’article 12 qui encadre les conditions de rétention de mineurs de seize ans.

Par ailleurs, le Gouvernement propose que les conditions d’application du présent projet de loi dans les collectivités relevant de l’article 73 et à Saint-Pierre-et-Miquelon soient fixées directement par la loi et non par ordonnance.

En cohérence, le présent amendement a pour objet, en modifiant le III, de permettre l’entrée en vigueur de la loi dans ces collectivités sans attendre la publication de ladite ordonnance.