Projet de loi Immigration et intégration
Direction de la Séance
N°585
30 octobre 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 434 rect. , 433 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BROSSAT, Mme CUKIERMAN
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 21
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Alinéas 30 à 32
Supprimer ces alinéas.
Objet
L'article prévoit que la tenue de l’audience puisse se dérouler dans une salle délocalisée aménagée à proximité du lieu d’enfermement et en visioconférence sur décision du magistrat.
Le recours à la visioconférence porte atteinte aux droits de la défense. Ainsi cet amendement propose de supprimer l'alinéa qui le mentionne.