En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. REICHARDT, DAUBRESSE et BONNEAU, Mme Nathalie GOULET, MM. BRUYEN, KLINGER, PACCAUD, RIETMANN et PELLEVAT, Mme LOPEZ, M. LEFÈVRE, Mme Valérie BOYER, M. MAUREY, Mmes SCHALCK, PLUCHET, MULLER-BRONN et DUMONT, M. BAS, Mme HERZOG, M. POINTEREAU, Mme DREXLER, MM. BELIN et CADEC, Mmes MICOULEAU et BELLUROT, MM. GENET et PANUNZI, Mme BELRHITI, MM. BOUCHET, DUFFOURG, CHATILLON, CUYPERS et GUERET, Mme AESCHLIMANN et MM. LEVI et GREMILLET

ARTICLE 1ER A

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Une indication du nombre de demandes d'asile comparant, pour chaque nationalité, le nombre de demandes déposées depuis le pays d'origine et le nombre de demandes déposées depuis le territoire français. 

Objet

Quantifier et favoriser le dépôt des demandes d’asile depuis le pays d’origine

Le dépôt d’une demande d’asile depuis le territoire français, après que le demandeur a franchi les frontières de manière irrégulière ou s’est maintenu sur le territoire français de manière irrégulière, provoque des difficultés d’éloignement croissantes en cas de refus de la demande d’asile.

Le présent amendement a donc pour objectif de quantifier ces demandes afin d’envisager leur dépôt obligatoire depuis le pays d’origine du demandeur.