En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

M. RAVIER

ARTICLE 12

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : 

.... - Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa de l’article L. 742-5, les mots : « quatre-vingt-dix » sont remplacés par les mots : « cent quatre-vingt » ;

2° Au dernier alinéa de l’article L. 742-6, les mots : « cent quatre-vingt » sont remplacés par les mots : « cinq-cents quarante ».

Objet

Le placement en rétention d’un demandeur d’asile est nécessaire lorsque la protection de la sécurité nationale ou de l’ordre public l’exige.

Souvent les expulsions n’ont pas lieu pour défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat du pays de retour. Il convient donc d’allonger suffisamment le délai de rétention pour pouvoir obtenir ces laissez-passer. Cet amendement allonge les délais de rétention de 3 mois à 6 mois maximum, et de 6 mois à 1 an et demi pour les étrangers dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées.

A titre comparatif, la Grande-Bretagne ne connait aucune limite de rétention. En Allemagne, la rétention peut durer jusqu’à 18 mois.